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  • Graff It ! gagne le procés intenté par la SNCF!

    "Par jugement du 15 octobre 2004, le Tribunal de commerce de Paris a rejeté l’ensemble des demandes d’interdiction et de dommages-intérêts formées par la SNCF à l’encontre de GRAFF IT ! PRODUCTIONS et de trois autres sociétés (System Press Edition, Publia et Polimex International).
    Le 18 décembre 2003, la SNCF avait assigné GRAFF IT ! PRODUCTIONS en justice et demandait sa condamnation à lui verser 150.000 euros à titre de dommages-intérêts " punitifs " pour avoir publié, dans les numéros de juillet – septembre et octobre – décembre 2002 du magazine GRAFF IT ! quelques photographies de trains graffés.

    Pour débouter la SNCF, le Tribunal a notamment retenu, comme l’avait souligné GRAFF IT PRODUCTIONS, que " la reproduction de photographies de matériels ferroviaires taggés n’est pas une exclusivité des trois revues assignées. De telles reproductions ont eu lieu dans de nombreux médias (Presse nationale, émissions télévisées) ou dans des galeries d’art ou musées ". Le Tribunal a également noté, à la lecture des pièces versées aux débats par GRAFF IT ! PRODUCTIONS, que " dans un document de sa région de Paris-Nord, la SNCF montre elle-même des photos de wagons taggés (décoration d’un wagon de cantonnement à Aulnay sous Bois, selon la légende) ". Enfin, le Tribunal a estimé que les dispositions de l’article 544 du Code civil " qui ne concernent que l’utilisation de l’image " ne pouvaient être appliquées à un litige dans lequel " textes et images sont indissociables ", les magazines poursuivis relevant de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
    Pour l’avocat de GRAFF IT ! PRODUCTIONS, Maître Emmanuel Moyne : " C’est une victoire qui préserve la liberté de la presse. GRAFF IT ! et ses confrères pourront continuer d’informer leurs lecteurs de l’actualité et de la diversité de l’art Graffiti, à l’instar des médias non spécialisés que la SNCF n’a pas osé poursuivre. Le Tribunal a jugé, comme nous le faisions valoir, que l’article 544 du Code civil – fondement de ce que certains ont pu appeler le " droit à l’image des biens " – n’avait pas vocation à s’appliquer à ce litige, ce dont je ne peux que me réjouir ".

    GRAFF IT ! tient à remercier les multiples personnes physiques et morales ayant apporté leur soutien au magazine et, tout particulièrement, ses confrères de la presse écrite, électronique et audiovisuelle qui ont dénoncé la tentative d’atteinte à la liberté d’expression de la SNCF."

    >>Source


    Y'avai Mixgrill et Graffbombz en cause aussi il me semble.
  • posté par ATA
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